Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d`affaires annuel inférieur à 50 millions d`euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d`euros. Un dépassement de seuil n`a d`effet qu`après 2 exercices consécutifs.
Economie Entreprise occupant moins de 250 personnes avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et un bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros.